Intervention du président

Légalement la loi est applicable.

Raphaël a écrit:

Légalement la loi est applicable.

Et qu'arriverait-il si un CPE était signé ?

Si quelqu'un connait un chef d'entreprise, ce serait interessant d'en signer tout un tas, histoire de faire chier le gouvernement. J'ai entendu parler d'une histoire d'amende. Quelqu'un est au courant ?

Si le CPE est signé, la loi actuelle s'aplique.

Raphaël a écrit:

Si le CPE est signé, la loi actuelle s'aplique.

Et ?

un CPE a déjà été signé et il y a eu licenciement au bout de 10 minutes qui dit mieux?

Yves a écrit:

un CPE a déjà été signé et il y a eu licenciement au bout de 10 minutes qui dit mieux?

Source !?

source syndicale... lol
c'est un syndicat lycéen qui a organisé le truc

Ah c'était une plaisanterie, où je suis à l'ouest ??

C'était une plaisanterie ouais, paru dans 20minutes > http://www.20minutes.fr/articles/2006/04/04/actualite_france_Le_premier_vrai_faux_contrat_signe.php

ok donc ca vaut rien

Une grosse plaisanterie qui risque de coûter très cher à la fidl si le cobaye va au prud'homme :-)

jean a écrit:

Une grosse plaisanterie qui risque de coûter très cher à la fidl si le cobaye va au prud'homme :-)

MDR !

Je viens de réaliser une chose, le président nous a dit que :
« Le Parlement, les élus de la nation ont voté la loi sur l’égalité des chances et le Conseil constitutionnel vient de juger cette loi en tout point conforme aux principes et aux valeurs de la République. En démocratie, cela a un sens et doit être respecté. C’est pourquoi j’ai décidé de promulguer cette loi, mais aussi parce que je pense que le contrat premier embauche peut être un instrument efficace pour l’emploi. »

Heuu reprenez moi si je me trompe mais la loi a été passée à la mode de "qui ne dit mot consent" devant le parlement, par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution :

Article 49

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Réfléchissons un peu maintenant...quelle est la composition de l'assemblée nationale ?

Composition des groupes politiques
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (354 membres, 10 apparentés).

GROUPE SOCIALISTE (142 membres, 8 apparentés).

GROUPE UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE (27 membres, 3 apparentés).

GROUPE DES DÉPUTÉ-E-S COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS (22 membres, 0 apparentés).

DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (11).

Hola ça fait bien plus de 10% de socialistes non ?
Et les socialistes sont contre le CPE non ? C'est donc que ça n'aurait jamais du passer...
Tout ce que je vois comme démocratie c'est un texte passé devant un parterre d'absents (il parait que la présence à l'assemblée est assez faible lorsqu'il n'y a pas les caméras de france 3...) qui se sont réveillés trop tard.
Et le président ose donner une valeur plus forte à cela qu'à des millions de gens dans la rue, mais c'est du foutage de gueule oO
(Bon même si ça a été voté au Sénat...pour moi c'est vraiment l'assemblée qui est représentative, c'est elle qui est censée avoir le plus de pouvoir)

Sinon j'ai été assez choquée de voir que Raphaël n'avait même pas lu le texte et affirmait que la période de consolidation de 2 ans était une période d'essai, inattaquable en prudhommes.
Aller je vous mets le texte du CPE, vous en avez besoin aussi visiblement : http://reseaudesbahuts.lautre.net/article.php3?id_article=337

Pour ceux qui pensaient qu'on ne pouvait pas attaquer :
"Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée prévue au 1°. Ce délai n’est opposable aux salariés que s’il en a été fait mention dans cette lettre."

Pour ceux qui pensaient que c'était 8% :
"l’employeur verse au salarié, au plus tard à l’expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l’indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l’indemnité mentionnée à l’article L. 122-9 du code du travail. À cette indemnité versée au salarié s’ajoute une contribution de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat."
Jean avait raison encore une fois : 8% + 2% = 10%

'Tin, il est le seul à avoir lu le texte ou quoi ?
Je suis très énervée de voir des gens qui osent raler et entrainer les autres sur des "on dit" ; c'est vraiment du mauvais syndicalisme, je ne vous félicite pas !

Citation :

Jean avait raison encore une fois : 8% + 2% = 10%
'Tin, il est le seul à avoir lu le texte ou quoi ?

Nan j'ai écrit le texte sur un coin de table de la popotte à Matignon entre 2 verres de champagne vers 3-4 heures du matin.
Faut dire qu'il était fuckable l'attaché parlementaire [second degré toussa hein]

Blague à part, il suffit d'avoir les informations de première main. (D'où la lecture des dossiers de presse de matignon par exemple).

Idem que pour LMD

Je n'ai pas lu le texte de loi sur l'égalité des chances, juste la partie CPE... En revanche je m'étais tapé tous les décrets et circulaires LMD plus les arrêtés Bayrou 97. C'est assez drôle après dans les conseils. "Ah non Mr le président, selon l'article il est dit "...". Ce n'est pas soumis à interprétation". "c'est cette préposition ou celle ci ?" "celle-là" "donc dans ton cul" (avec un gros sourire).

Prendre le temps de l'analyse et de la réflexion

Après on dit que TNT tergiverse, mais non, on lit juste les textes et on essaie de comprendre ce qui fait débat. (à part que ça vient du gouvernement).
Même si c'est malvenu, autant nous avons descendu le CPE, autant nous sommes beaucoup plus neutre sur le CNE. Le CNE devrait être amélioré (notamment dans la sécurisation des conditions d'existence du salarié) mais sa philosophie répond bien aux problématiques des très petites entreprises et va créer de l'emploi. Le CPE en revanche est une erreur grave d'analyse (comme al plupart des contrats qui discriminent sur la jeunesse. Pour les séniors je n'ai pas encore d'avis).**sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Citation :

sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Petite erreur de lecture je pense humpf.
Le gouvernement a engagé sa responsabilité. S'il suffit de 10% pour déposer une motion, il faut en revanche la majorité pour que le gouvernement perde. Or, l'UMP a la majorité absolue (et de loin).
Le PS a juste forcé le gouvernement à sortir son 49-3 après le vote par le parlement de l'article sur le CPE pour essayer de façonner l'image du dominique intransigeant qui ne veut pas débattre.

Autant pour moi, j'avais été marquée par les 10% en éclusant le reste du paragraphe : "la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée".
Comme quoi même avec des textes sous la main je dis des conneries...fort
Merci de m'avoir détrompée Jean.

Du coup je mets le texte sur la motion de censure, cultivons nous ^^
http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/approfondissements/approf_054.htm

Bien, alors c'est quand même du forcing visiblement car si on vote la motion de censure c'est la démission du gouvernement.
Ce n'était donc pas un vote mais un décompte de gens UMP et de gens de l'opposition dans l'assemblée (parce que je doute que les gens UMP veuillent renverser le gouvernement).
Bon ben je reste quand même sur l'idée que ce moyen est assez peu démocratique, on oblige les députés UMP à être pour, c'est moche.

J'espère que je ne dis pas encore une connerie moi...

Sinon

Citation :

Le PS a juste forcé le gouvernement à sortir son 49-3 après le vote par le parlement de l'article sur le CPE pour essayer de façonner l'image du dominique intransigeant qui ne veut pas débattre

Tu peux me donner des détails là dessus ?
Je ne comprends pas bien cette histoire de PS qui force le premier ministre à sortir son 49-3 (Oui je suis ignorante, il faudrait que je lise plus de journaux :3)

Le Parti Socialiste a fait traîner les débats sur la loi sur l'égalité des chances. Le PC aussi d'ailleurs.

But de PS faire trainer les débats

L'objectif ? Faire de l'obstruction afin que le gouvernement, par lassitude et compte tenu des plannings chargés, engage sa responsabilité pour faire adopter la loi. En gros "la loi est adoptée sauf si vous êtes contre via la motion de censure".

Les stratèges du PS voulait donner l'impression d'un débat à la hussarde avec un Villepin qui musellerait l'oppositon.
Dans un premier temsp la stratégie était intelligente : tenir jusqu'à une manif d'un mardi pour "créer l'évènement".

Villepin menace les vacances des députés

Là, villepin change son fusil d'épaule : "tous les autres examens de texte sont suspendus et on ne débat plus que de la loi sur l'égalité des chances". Et il ajoute "que le débat pourrait se poursuivre le samedi ET le dimanche inclus".
Or les députés étaient en vacances le vendredi soir. Pour beaucoup pas question de voir le week-end amputé.

Le parlement adopte par le vote l'article CPE

Alors, sous la direction de Debré (président de l'assemblée), les députés examinent le texte puis les députés adoptent l'article sur le CPE dans la nuit du mercredi au jeudi (23 voix contre et 50 pour).

Le PS a les boules - joue l'obstruction et villepin sort le 49-3

Le lendemain, le PS qui avait merdé a empêché le reste de l'examen du texte avec plus de 67 appels au réglement et 4 heures de suspension de séance !
Ca s'appelle de l'obstruction pure et simple mais il fallait créer une confusion pour faire croire que le 49-3 (responsabilité du gouvernement) engloberait l'article sur le CPE (ce qui est radicalement faux).

Evidemment, le gouvernement a choisi le jour même d'engager sa responsabilité pour mettre fin à l'obstruction stérile de l'opposition.

Résultat une partie des français croit que le CPE a été promulgué sans vote ... alors que le vote a eu lieu. Habile non ? :-).

Pour ma part, je suis un grand partisan du 49-3. Les partis politiques ne sont pas en mesure de diriger un pays. Les partis doivent être des lieux de débat d'idées, pas de direction. Souvenons nous des altermoiements de la 3è. (dont la fameuse 6è république montebourgienne ne serait que la remise au goût du jour).
Vous imaginez si la France était dirigé comme le PS avec ses arrangements à la mort moi le noeud entre tendance et sous tendance ?

Là, on a déjà de l'arrangement à la con entre le suceptibilité de Dominique, l'ambition de Nicolas, et la façade du grand Jacques.

la 5è République fonctionne bien. Elle est juste malade de ses partis.

voila un discours qui me convient bien